Depuis le 20 novembre 2016, les règles françaises sur les gants moto imposent au conducteur et au passager de porter des gants pour motocyclistes marqués CE. Sanction : 68 € et un point. En 2026, aucun texte n’a modifié cette obligation : ce qui compte, c’est la manière de la lire. La loi n’exige ni « homologation » ni niveau de protection, mais un marquage CE délivré au titre des équipements de protection individuelle, et un logo CE seul ne le prouve pas toujours.
Que dit exactement la loi sur les gants moto ?
L’obligation tient en deux textes publiés au Journal officiel n° 219 du 20 septembre 2016. Le décret n° 2016-1232 du 19 septembre 2016 a rétabli l’article R. 431-1-2 du Code de la route : « En circulation, tout conducteur ou passager d’une motocyclette, d’un tricycle à moteur, d’un quadricycle à moteur ou d’un cyclomoteur doit porter des gants conformes à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle. » La mesure avait été annoncée au Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) d’octobre 2015.
Le second texte, l’arrêté du 19 septembre 2016 (NOR INTS1623507A), précise quel gant est accepté :
Article 1er de l’arrêté du 19 septembre 2016 : « Les gants mentionnés à l’article R. 431-1-2 du code de la route doivent respecter les caractéristiques des gants pour motocyclistes, conformes à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle, attestées par le marquage CE. »
Trois conditions se lisent dans cette phrase : un gant conçu pour motocyclistes, conforme à la réglementation EPI, et dont cette conformité est attestée par le marquage CE. Un gant de ski ou de manutention peut porter le CE au titre des EPI ; il ne remplit pas la première condition. Entrés en vigueur le 20 novembre 2016, l’article R. 431-1-2 et l’arrêté n’ont pas été modifiés depuis : en octobre 2026, la règle est celle de 2016, mot pour mot.
Qui doit porter des gants certifiés, et qui en est dispensé ?
Le texte vise quatre catégories de véhicules et deux personnes à bord, sans condition de cylindrée ni de distance : 500 mètres en scooter 50 cm³ comptent autant qu’un voyage en trail de 1 200 cm³.
| Situation | Gants obligatoires | Qui est verbalisé |
|---|---|---|
| Moto, toutes cylindrées (permis A1, A2, A) | Oui | Conducteur : 68 € + 1 point |
| Scooter 125 cm³ et plus | Oui | Conducteur : 68 € + 1 point |
| Cyclomoteur 50 cm³ (permis AM) | Oui | Conducteur : 68 €, aucun point |
| Tricycle à moteur (trois-roues type MP3, Spyder) | Oui | Conducteur : 68 € + 1 point |
| Quadricycle à moteur (quad) | Oui | Conducteur : 68 € + 1 point si permis à points |
| Passager majeur | Oui | Le passager : 68 €, aucun point |
| Passager mineur | Oui | Le conducteur : 68 € |
| Véhicule à portières, ceinture bouclée, réceptionné avec ce dispositif (voiturette, quadricycle carrossé) | Non | Personne |
L’exemption vise les seuls véhicules « équipés de portières et portant la ceinture de sécurité lorsque le véhicule a été réceptionné avec ce dispositif » : un scooter à toit sans portières n’en profite pas, ceinture ou non. Le point ne tombe que pour un conducteur « tenu de détenir un permis de conduire à points » : sur un cyclomoteur, le titulaire du permis AM paie sans perdre de point.
La règle s’applique sur toute voie ouverte à la circulation publique en France, y compris aux motards étrangers de passage.
Quelle amende pour une conduite sans gants conformes en 2026 ?
Le défaut de gants conformes est une contravention de 3e classe. Le montant ne dépend pas du type de manquement : rouler mains nues ou avec des gants de ville non certifiés coûte la même chose.
| Étape | Montant | Délai |
|---|---|---|
| Amende forfaitaire minorée | 45 € | Paiement sous 15 jours (30 jours si l’avis arrive par courrier) |
| Amende forfaitaire | 68 € | Paiement sous 45 jours |
| Amende forfaitaire majorée | 180 € | Au-delà de 45 jours |
| Plafond devant le tribunal de police | 450 € | En cas de contestation jugée |
| Retrait de points (conducteur) | 1 point | Récupéré après 6 mois sans nouvelle infraction |
Les 450 € parfois annoncés correspondent au plafond de la 3e classe (article 131-13 du Code pénal), appliqué seulement si un juge statue. En permis probatoire, le capital démarre à 6 points : une verbalisation le ramène à 5. Le défaut de gants n’entraîne ni immobilisation de la moto ni rétention du permis, et seuls comptent les gants portés, pas ceux du top-case.
Les mains sont le plus souvent contrôlées en même temps que le casque (ECE 22.05 ou 22.06, 135 € et 3 points en cas de défaut) et le gilet haute visibilité à bord. La Fédération française des motards en colère (FFMC) a relevé dès 2016 des verbalisations de gants pourtant certifiés : montrer l’étiquette sur le bord de la route clôt la discussion.
Certifié CE, homologué, EN 13594 : la frontière entre l’obligation et le conseil
Les vendeurs écrivent « gants homologués », mais aucune administration n’homologue un gant de moto comme elle homologue un casque. Le gant moto est un équipement de protection individuelle de catégorie II au sens du règlement (UE) 2016/425, applicable depuis le 21 avril 2018 en remplacement de la directive 89/686/CEE. Le fabricant soumet un modèle à un organisme notifié, qui réalise l’examen UE de type en laboratoire ; le fabricant appose ensuite le marquage CE sous sa responsabilité. Le terme juste est donc « certifié CE ».
Pour démontrer qu’un gant protège un motocycliste, le laboratoire s’appuie sur la norme européenne EN 13594:2015, reprise en France sous la référence NF EN 13594 (AFNOR, février 2016). Volontaire en droit, elle est en pratique la seule voie vers un CE « gant pour motocycliste ». Elle teste l’abrasion, la coupure, la déchirure, les coutures, le maintien sur la main et la dextérité, puis classe le gant en deux niveaux.
| Marquage | Ce qu’il signifie | Exigé par la loi ? |
|---|---|---|
| CE + pictogramme motocycliste + EN 13594 | Gant pour motocycliste certifié EPI | Oui, c’est le minimum |
| Niveau 1 | Abrasion 4 s, force de maintien 25 N : gant urbain, été, mi-saison | Suffit |
| Niveau 2 | Abrasion 8 s, force de maintien 50 N, jointures testées obligatoirement | Non, conseillé sur route rapide |
| KP (knuckle protection) | Protection des articulations des doigts testée aux chocs | Non |
Un marquage « EN13594-2015-KP1 » se lit ainsi : norme de 2015, niveau 1, jointures testées. Les gants moto d’été certifiés EN 13594 niveau 1 avec protection KP affichent ce code. Ils sont légaux, avec une protection des articulations qu’un niveau 1 n’est pas tenu d’offrir.
Notre conseil : la loi se contente du niveau 1, la chaussée non. Sur autoroute ou en voie rapide, une glissade à 110 km/h use la paume bien plus longtemps que 4 secondes. Visez le niveau 2 ou au minimum un niveau 1 marqué KP avec une manchette qui recouvre le poignet.
Comment vérifier qu’un gant moto est conforme avant de partir
La preuve de conformité est une étiquette textile cousue à l’intérieur de la manchette, parfois sous la doublure du poignet. Cinq points à contrôler :
- Le logo CE : présent sur l’étiquette ou sur le gant. Pour un EPI de catégorie II, il n’est suivi d’aucun numéro à 4 chiffres (ce numéro d’organisme notifié est réservé à la catégorie III) : son absence n’est pas un défaut.
- Le pictogramme du motocycliste : une silhouette de pilote sur sa moto, souvent dans un écusson. C’est lui qui distingue un gant moto d’un gant de travail certifié EN 388.
- La référence EN 13594 suivie de l’année (2015, ou 2002 pour les modèles plus anciens) puis du niveau 1 ou 2, éventuellement de « KP ».
- La taille et l’identité du fabricant : un gant certifié est toujours traçable. Une étiquette anonyme sans marque ni adresse est un signal d’alerte.
- La notice d’information livrée avec le gant : obligatoire pour tout EPI, elle rappelle la norme, le niveau et l’usage prévu. Gardez-la, ou sa photo dans votre téléphone.
Si l’étiquette est effacée ou découpée, le gant reste conforme en droit, mais vous perdez la preuve sur le bord de la route. La déclaration UE de conformité, que le fabricant doit fournir sur demande et que beaucoup mettent en ligne, sert alors de justificatif. Pour un renouvellement, la collection de gants moto regroupe des modèles été, mi-saison et hiver : regardez dans chaque fiche la mention de la norme et du niveau, pas seulement le mot « homologué ».
Gants chauffants, cross, vintage, surgants : les cas limites tranchés
Une seule grille tranche chaque cas : le gant porté est-il un gant pour motocycliste certifié CE au titre des EPI ?
Les gants chauffants moto sont-ils légaux ?
Oui, s’ils sont certifiés EN 13594. Le piège : un gant chauffant porte aussi un CE au titre des directives électriques (compatibilité électromagnétique, basse tension) qui ne dit rien de sa protection en cas de chute. Cherchez le pictogramme motocycliste et la norme EN 13594 sur l’étiquette, comme sur les gants chauffants pour moto annoncés CE : vérifiez que la certification porte sur la protection, pas seulement sur la batterie. Les poignées chauffantes, elles, ne changent rien à l’obligation.
Faut-il des gants certifiés pour le cross et l’enduro ?
Sur un terrain privé ou un circuit fermé, le Code de la route ne s’applique pas : seul le règlement de la Fédération française de motocyclisme ou du circuit compte. Dès que la moto emprunte une route ou un chemin ouvert à la circulation publique, y compris en enduro, l’article R. 431-1-2 s’applique. Or beaucoup de gants tout-terrain, fins pour garder le toucher, ne sont pas certifiés EN 13594. Avant de choisir dans les gants moto cross, contrôlez la mention CE si la moto est immatriculée et roule sur route.
Vieux gants en cuir, gants de ville, gants d’hiver de ski
Un gant en cuir épais sans étiquette, même conçu pour la moto dans les années 1990, n’est pas conforme : la loi exige la preuve CE, pas l’épaisseur du cuir. Un gant certifié EN 13594:2002 acheté avant la norme de 2015 reste valable, car il a été mis sur le marché conforme à la réglementation de l’époque. Les gants de ville en cuir fin, de ski ou tactiles de sport ne passent pas, même vendus « spécial deux-roues » sans marquage.
Surgants, sous-gants et manchons
Un surgant de pluie enfilé par-dessus un gant certifié est légal : le gant certifié reste porté. Les surgants de pluie moto 3 doigts s’utilisent ainsi, jamais seuls. Un sous-gant thermique ne remplace pas le gant certifié. Les manchons fixés au guidon non plus : la règle vise ce que vous portez aux mains.
Et pour un enfant passager ?
Aucun âge minimal : l’enfant porte des gants certifiés EN 13594 à sa taille, et le conducteur répond de l’amende.
Les 5 erreurs qui font verbaliser un motard pourtant ganté
Les verbalisations visent souvent moins les mains nues que des gants mal choisis ou impossibles à justifier.
- Confondre CE et CE moto : gant de travail EN 388, gant de ski ou gant chauffant certifié uniquement pour son électronique. Exigez le pictogramme motocycliste.
- Oublier le passager : 68 € pour lui s’il est majeur, pour vous s’il est mineur, sur le même trajet.
- Ôter ses gants pour un trajet court : le texte dit « en circulation », sans distance minimale ; 300 mètres jusqu’à la boulangerie suffisent.
- Découper l’étiquette qui gratte : le gant reste certifié, mais la preuve disparaît ; photographiez-la avant, ou gardez la notice.
- Croire que la loi a changé : en 2026, aucune réforme n’impose de niveau 2, de norme nouvelle ni d’autres équipements. Blouson, pantalon et bottes restent conseillés, sauf à l’examen du permis moto où gants, blouson et chaussures montantes sont exigés.
Reste l’accident. Aucun texte ne prive automatiquement de son assurance un motard sans gants conformes. Mais l’article 4 de la loi Badinter du 5 juillet 1985 permet de réduire l’indemnisation du conducteur victime fautif, et les tribunaux l’ont déjà appliqué au défaut d’équipement obligatoire. Pour aller au-delà du minimum légal, l’équipement de protection du motard (blouson, pantalon, protections dorsales) complète une obligation qui, en France, s’arrête au casque et aux gants.
